Selon l’alinéa premier de l’article L 145–18 du code de commerce, ce dernier mentionné et intégralement reproduit dans le congé notifié le 13 décembre 2019, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

Le premier alinéa de l'article R441-14 du même code dans sa version modifiée par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 dispose que ' lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

fonctionnel évalué à 30% du 18 juillet 2018 au 10 août 2018 et du 4 décembre 2019 au 31 janvier 2020, d'un déficit fonctionnel évalué à 20% du 1er février 2020 au 1er mars 2020, d'un déficit fonctionnel

A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, le calcul de l’indemnité se décompose comme suit : la somme de 4 000 euros pour la période allant du 1er janvier 2019 au 18 août 2019, la somme de 200 euros pour la période allant du 20 août

Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En revanche, placé dans une cellule de 10 mètres carrés avec deux autres détenus durant 262 jours (du 20 mars 2019 au 2 mai 2019, du 27 mai 209 au 3 juin 2019, du 7 au 24 juin 2019, du 26 juin 2019 au

en application de l’article 1347 du code civil.