_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2301

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

30, 36 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique, de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 65 / 65 du 28 janvier 1965, du règlement n° 2309

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et l'article 3.2, alinéa 4, de l'accord

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 29 mai 1990 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés par Mme Y... et la société SATT contre

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de

2308, alinéa 2, du code civil ; 2.

Sur le fondement des articles 2305, 2306 et 1236 du code civil, elle souligne que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante

2308 du code civil, l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens. 2.

583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

[C] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: - 130.489,97 euros, montant de sa créance

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

700 du Code de Procédure Civile

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.