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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Chambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...
1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une
Chambre 1-6
63ca42169066fd7c90fc2331
19 janvier 2023
, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef937
3 juillet 2025
R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même
JAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
L. 621-1, cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants ; Que l'article L. 226-3 de ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00747
17 mai 2017
30 alinéa 2 du code de procédure civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
C B saisit le tribunal d'un courrier daté du 13 juillet 2023 portant pour objet " opposition DP 033 236 23 K0 109 création d'un portail " et " opposition DP 033 236 23 K0 198 création piscine et modification
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216
18 mai 2021
  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03614
31 janvier 2018
1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
Par ordonnance du 1er octobre 2008, le juge de la mise en état, a radié l'affaire, sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile.
Juge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301384_20250224
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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