de la Charente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l’urbanisme qu’un certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

R. 421-15 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de

L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d'accueil

regard de sa grossesse actuelle qui nécessite un suivi gynécologique en France ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.