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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e
5 novembre 2019
1343-2 du code civil.
Page 56 sur 93
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300575
12 mai 2016
[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables
PPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579d3
2 février 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
6a15e1c5cdc6046d47052107
26 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
65e0d5569f09a857031ad500
et ordonner l’expulsion en date du 23 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
Sur les conditions médicales réglementaires : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
5fddb55f5713615cb3af9e7f
5fddb5615713615cb3af9e80
5fddb56c5713615cb3af9e87
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
JCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baf6
10 octobre 2024
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cd7
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au titre des loyers et charges à la somme de 3907,13 euros en principal, en application de l'article
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
65e0d5569f09a857031ad50c
et ordonner l’expulsion en date du 25 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
455 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 2
65833fb23ea7c8c1129c072f
19 décembre 2023
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
L461-1 et R441-11 § Ill du code de la sécurité sociale qu'il résulte du certificat médical initial que le salarié était atteint d'une bursite pré-rotulienne du genou droit ; que cette affection