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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI ARRAGO ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePPP Référés
697bc6abcdc6046d472b3981
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ab25f09f7fee0efd2ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu de la situation des parties et au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
686c3858dd7001754d624436
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [J] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère chambre section inst
65b21081c4cf860008dff658
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 1343-5 du Code Civil. Vu la déclaration d'appel en date du 25 avril 2023 enregistrée le 9 mai 2023.
Source officielleJCP REFERES
67819f946d34da2cbdce1326
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par ailleurs, l'article L411-31 II du même code dispose que le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'EPIC13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cd835a1a5983238eb5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945f76075782d5f06d97cc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f304
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
[Localité 5] défaillante Monsieur [R] [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code
Source officielleJCP REFERES
6786e559df5b5c7d10cacd01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970617f74364d4a5c86293
18 décembre 2023
18 décembre 2023
cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais
Source officielleJCP
6a174ad9cdc6046d4726d14b
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c73ea43407b9129d58
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 103