Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

d’un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis,

Le bail conclu les 6 et 7 octobre 2020 contient une clause résolutoire en son article VIII.

des procédures civiles d'exécution, -ordonner le séquestre des biens mobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures d'exécution

L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lien que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur

Vu l’article 2306 du Code civil.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux loyers et charges en application de l’article 1728 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du code civil ; -condamner Monsieur [X]

L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné M.

[L] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité

de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -fixer

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code

L433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.