de l’article 312 de l’ancien code pénal.

Ils invoquent l'article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de

  République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

Elle conclut au rejet de ses demandes et réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  Slovénie , n o   29462/95, § 72, CEDH 2000 ‑ XII et Barbu Anghelescu c. Roumanie , n o 46430/99, § 56, 5   mai   2004).

    L’ancien article L. 24, I, 3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que   : «   La liquidation de la pension intervient : (...) 3 o     Pour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 7.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 178 - L’homicide involontaire ( uciderea din culpă ) «   (..

[N] [B] et Mme [F] [H] épouse [B], ou tout succombant, à payer à Maître [W] [O] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [A] [B], M. [C] [B], M.

Concernant l'anomalie 72, elle soutient que la pharmacie n'a pas respecté les dispositions des articles R 165-37 et R 165-41 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

Turquie (n o 72/17, § 8, 19 janvier 2021), un avis de dérogation à la Convention au titre de l’article 15.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Asiatex demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les anciens articles 1315, 1134, 1147 et 1991 et suivants

de l'article 34 du règlement (UE) n o 604/2013. " 5.