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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003850497
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 19 septembre 1991, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir l'annulation de trois délibérations de l'assemblée de la copropriété
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003847397
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 17 juillet 1991, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Tarente afin d'obtenir une exécution immobilière, pour récupérer la somme de 19 543 906 lires plus les intérêts.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002967096
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 6 mai 1991, la requérante assigna la municipalité de Cammarata devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’occupation, illégale d’après la requérante
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965896
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 18 mai 1989, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Fermo afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un camion, la restitution de sommes déjà versées et la réparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002028692
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 25 février 1978, le requérant assigna M. et Mme C. devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir le paiement de sommes qui lui étaient dues pour des travaux qu'il avait exécutés.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003526697
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 26 mars 1990, le requérant assigna le médecin I. et l'unité sociale et sanitaire de Vicence devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à une intervention
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873495
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 22 juillet 1989, la requérante assigna le copropriété M. devant le tribunal de Benevento afin d’obtenir l’annulation d’une décision prise par l’assemblée des copropriétaires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002912995
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 13 décembre 1990, la requérante assigna la municipalité de Villapiana devant le tribunal de Castovillari (Catanzaro) afin d’obtenir l’exécution d’un jugement condamnant la défenderesse à verser
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916195
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 16 janvier 1989, la requérante assigna son mari devant le tribunal de San Remo afin d’obtenir leur séparation de corps. 7.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1414
23 juillet 2009
23 juillet 2009
Le chanteur assigna la société éditrice à comparaître devant les tribunaux et la cour d’appel condamna entre autre la requérante au paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004180398
1 juin 1999
1 juin 1999
O., mineure à l’époque des faits, assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777499
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 10 mai 1983, la requérante assigna un organisme d'assistance aux travailleurs de Rome (siège national) et de Bergame (siège provincial concerné) ainsi que son secrétaire provincial
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004441798
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 23 février 1989, le requérant assigna son frère, M. T., devant le tribunal de Gênes afin d’obtenir le partage d’un immeuble et de certains terrains.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004439798
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 9 mai 1987, le requérant assigna MM. S. B., F. B. et R.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777799
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 24 novembre 1986, le requérant assigna la société d'assurance désignée pour le Fond de garantie pour les victimes de la route devant le tribunal de Catane, afin d'obtenir la réparation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004588799
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 13 juin 1989, cette dernière fit opposition à l’injonction et assigna le requérant devant le tribunal de Salerne. L’instruction commença le 8 novembre 1989.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004343498
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 2 juin 1982, le requérant assigna devant le tribunal de Bologne M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004650799
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Le 14 décembre 1988, la requérante assigna le syndic de la copropriété V.M. devant le tribunal de Milan, afin d’obtenir l’annulation d’une délibération de l’assemblée des copropriétaires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505698
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 27 juillet 1988, la requérante assigna la société à responsabilité limitée F. devant le tribunal de Milan, afin d’obtenir réparation des dommages subis en raison de la mauvaise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005168299
13 février 2001
13 février 2001
Le 24 février 1994, le requérant assigna MM.
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