455 du code de procédure civile, le ministère public demande de : - déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution du jugement entrepris, - subsidiairement, rejeter la demande de la SARL Augea

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Clémence Paillet-Augey comme juge du contentieux des mesures d'éloignement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Pantel, avocat de M. et Mme

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Praly, représentant Mme I...

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010), avocat postulant représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES

positives au plan général ; Que par ailleurs, et surtout si le quartier a, au cours du bail renouvelé, connu des changements significatifs avec notamment l'ouverture de la galerie commerciale de l'Aubette

Saint Auret, de Me Odent, avocat de la société Penven, les conclusions de M.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, E.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Paillet-Augey rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Cognat, représentant la commune

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, E.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril 2021 et 16 janvier 2023, l'EARL de Ramisson, représentée par Me Auguet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Pallet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. La rapporteure, E.

Hamdouch, premier conseiller, Mme Paillet-Augey, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Le président, P.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Paillet-Augey, -les conclusions de M.

les parcelles cadastrées n°A-23, A-30, A-31, A-90, A-91, A-94, B-49, B50, B-56, B-58, B-59, B-60, B-75, B-260, B-261, B-262, B-280, B-281, B-282, B-302 et B-325 sises sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge