F B, représentés par Me Benkrid, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de Sommières a délivré un permis d'aménager à la société Immo concept, ensemble la décision

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

METROPOLE, sous le numéro SIREN 303.236.186, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bachir BELKAID

immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°B775588049, agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Bachir BELKAID

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

A pour le conservatoire des espaces naturels, - et les observations de Me Benkrid, substituant Me Bras, représentant l'ASA de drainage et de ressuyage de la plaine de Marsillargues.

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

B A, représenté par Me Benkrid demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2021, mettant fin à ses fonctions d'éducateur stagiaire de

BELKAID La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Benkrid, représentant Mme C, et celles de

    The applicant was born in 1941 and lives in Belgrade. 6.

géographique", qu'il intéressait un total de 199 salariés sur l'ensemble de la Direction Centre-Est et que la mutation de quelques salariés ayant une activité de Gestion technique clients sur les sites de Bellerive

novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BP n°18 appartenant à la société Esso, sise 50, boulevard de Bellerive

The Government claim that the applicant had his right to a pension recognised by the federal fund in Belgrade, as the pensions of Yugoslav People’s Army officers had been regulated at the federal level

  Janković, lawyers practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Vanja Rodić. 3.