— Agente contractual — Contrato por tiempo indefinido — Artículo 47, letra c), del ROA — Causas de separación del servicio — Ruptura del vínculo de confianza — Derecho a ser oído — Artículo 41 de la Carta

En outre, si elle exerce des activités de bénévolat au profit de Caritas Alsace depuis avril 2022, elle ne dispose d’aucune perspective professionnelle.

Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec et Sergio Cabrera

La deuxième requérante, Adaline Brigitte Cabreras, est une ressortissante américaine, née en 1953 et résidant en Californie (Etats-Unis).

[W] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie-cécile BAYLE, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Alice CABRERA, avocat plaidant inscrit au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE-GAL Juges : Cécilia FINA-ARSON Sabine CABRILLAC

Il ressort des pièces du dossier, notamment des divers documents médicaux, ordonnances, attestation pour l'assurance maladie de l'Etat, décomptes d'assurance maladie et attestation de l'association Cabiria

En outre les bulletins de paie supportent les mentions « cachet brut », et concernant les charges sociales « AGS intermittents, Capricas intermittents, Prévoyance intermittents, et congés intermittents

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 17 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera et Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 avril 2023.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, rapporteure.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Christophe Pourreau, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

. : S'agissant des frais de revêtement de sols , il apparaît que la fourniture du carrelage avancée par les époux X... et justifiée par factures à en-tête de CARITAL était à la charge du constructeur