Z..., demeurant tous deux Le Fieux, 23430 Saint-Goussaud, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Mme Colette Y..., épouse A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de René

Selarl ARES), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Binic-Étables-sur-Mer a décidé d'exercer son droit de préemption urbain, sur une parcelle

(Haute-Vienne), - Mme Z..., née Colette X..., demeurant ...

Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Dans le cas d'un rejet final au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue, le débit rejeté est plafonné à 3 l/s/ha. / D'un point de

[V] [I] son épouse, un terrain à bâtir d'une surface minimum de 1.200 m², non viabilisé, sis [Adresse 6] à [Localité 9] (14), issu de la division d'une parcelle cadastrée AX N°[Cadastre 3].

n'est en outre pas raccordée à l'électricité ; la parcelle n'est pas équipée d'un dispositif de collecte des déchets, ni raccordée aux réseaux de distribution d'eau et d'assainissement ; des branchements

Le lexique dudit règlement précise que « le terrain pris en compte pour l’application du présent règlement est l’unité foncière, qui est composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës

aux époux [Z] et la parcelle C n° 1845 appartenant en indivision à Mme [W] et à M.

bâtiments susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement du quartier de Capitou sur son territoire consistant à la réalisation et la pose d'un dalot sur 200 mètres linéaires et d'un collecteur

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 septembre 2021, 25 novembre 2022 et 29 décembre 2023, M. et Mme A D, représentés par Me Collet de la SCP

Roland BIANCHI demeurant 63, boulevard Savio Biver à Gardanne (13120), Mme Colette BIANCHI épouse CADINU demeurant fond de Garage à Gardanne (13120) ; les consorts X... et autres demandent que le Conseil

par les parcelles concernées et qu'il était le seul à pouvoir réaliser un accès conforme

Lors de la rénovation cadastrale de 1948, seront inscrites au compte de Charles X...les deux nouvelles parcelles 78 et 79 d'une contenance totale de 877 m ².

la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [P] [Y] née [R] née le 11 Janvier 1961 à [Localité 14] (44) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien COLLET

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Collet pour la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Considérant ce qui suit : 1.

la parcelle attenante B[Cadastre 9] qui devrait lui être attribuée.