la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, et d'une prime; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axess-Data

silicose, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure

, pourvoi n° E 02-30.326), constaté que l'état relatif à chacune des affections déclarées le 30 juillet 1993 ne justifiait pas l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale à 66,66 % à la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reporté la date de cessation des

L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

de la décision qui la prononce ; qu'en arrêtant la date d'effet de la résiliation judiciaire, non à compter de la date de l'inexécution fixée par le jugement au 8 mars 2016, mais au jour du jugement qui

, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de conclusion des prêts litigieux souscrits les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 2224

intentée avec son frère, alors « que le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que « la prescription […] a commencé à courir à la date

À compter de cette date, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation

à la date indiquée. 5.

doit être prise en compte s'agissant des commerçants, quelle que soit la date de cessation d'activité" quand la mesure de radiation effectuée par le greffe avec un effet rétroactif au 11 mars 2019, date

du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant dès lors que la somme de 17 428,17 euros devait être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL Société

[I] [Z], les sociétés [4] et [5] et la société [3], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 février 2024, qui, pour blessures

Armelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement

du 26 mai 2016 ; b) l'avis émis par le service des retraites de l’État en date du 20 juillet 2016 ; 2) son entier dossier administratif.

secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date

La société Naturalia soutient qu'en matière de prescription de créances commerciales, seule importe la date de la réalisation de la prestation et non la date de la facturation, qu'elle affirme que toutes