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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
Par jugement en date du 25 septembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dunkerque a rejeté la demande d'annulation de l'assignation intitulée 'avenir d'assignation devant le
3ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d35
23 janvier 2025
La banque a demandé au juge de l'exécution de déclarer irrecevable l'assignation, subsidiairement rejeter les demandes et condamner les demandeurs à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du
14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8033
7 juillet 2022
Affirmant que la Trésorerie de [Localité 16] a donné mainlevée de toutes les saisies et oppositions pratiquées par la Trésorerie de [Localité 15], Mme [E] soutient que rien ne s'oppose plus au versement
1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d3
24 janvier 2023
[M] affirme que la Bpgo ne justifierait pas d'une créance certaine liquide et exigible à son égard et demande d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour ce motif.
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
Par acte d'huissier du 7 mars 2022, le preneur a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 3 novembre 2020 et le 30
Pôle 4 - Chambre 13
644229edd2fa6fd0f8040487
20 avril 2023
4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation d'un avocat devant le conseil serait précédée de sa réception devant la commission 'cabinets en difficulté', or sa convocation
16e chambre
5fd913335bd574adbbcfa83e
18 juin 2020
en nullité des saisies-attribution des 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019 et du commandement aux fins de saisie-vente du 7 décembre 2018, - dit sans objet la demande de mainlevée de la saisie-attribution
2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ed
19 janvier 2023
et demandes financières à quelque titre que ce soit.
6ème Chambre
6528df56aaebb88318fda57c
12 octobre 2023
[B] [O] devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation et de mainlevée de la mesure d'exécution forcée.
Pôle 1 - Chambre 12
64b0e83ec42a2105dbc59cdd
13 juillet 2023
Le 19 juin 2023, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par Mme [G] [E] et sa mère, Mme [V] [E], d'une demande de mainlevée.
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
ni d’appel, et qu’elle peut seulement faire l’objet d’une demande de modification ou de rétractation par voie de référé introduite devant le juge qui l’a rendue, par application des articles 496 alinéa
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution du 01er août 2025, Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre
J.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
la demande de Monsieur [F] [X] aux fins de voir ordonner la mainlevée des saisies s'analyse plus justement en demande aux fins de voir prononcer la nullité des mesures d'exécution forcée et d'en voir
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93156
13 avril 2016
en date du 1er décembre 2011 est nulle, En conséquence, - ordonner la mainlevée de l'opposition en date du 1er décembre 2011, A titre subsidiaire, - constater que l'opposition en date du 1er décembre
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
En conséquence, la mainlevée de l'hospitalisation complète ne peut qu'être ordonnée et la décision du premier juge infirmée. 2) Sur les effets de la mainlevée : L'article L3211-12-1 III al.1 du
6253c914bd3db21cbdd872b0
23 septembre 2004
Elle considère que la procédure d'opposition engagée par Madame X... ne lui est pas opposable.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.
Pôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aead
19 octobre 2023
[N] consiste en une demande de provision, celui-ci cherchant à obtenir le paiement provisionnel des sommes qu'il a payées à l'administration fiscale au titre de l'impôt fraudé par Mme [H] et des sommes
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
irrecevable en toutes ses demandes, - déclaré la mainlevée de la saisi-attribution sans objet, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
, - et débouté Madame A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
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