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2 695 résultats pour « Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ab475c00de021c93d57f

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Par jugement en date du 25 septembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Dunkerque a rejeté la demande d'annulation de l'assignation intitulée 'avenir d'assignation devant le

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d35

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La banque a demandé au juge de l'exécution de déclarer irrecevable l'assignation, subsidiairement rejeter les demandes et condamner les demandeurs à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e8033

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Affirmant que la Trésorerie de [Localité 16] a donné mainlevée de toutes les saisies et oppositions pratiquées par la Trésorerie de [Localité 15], Mme [E] soutient que rien ne s'oppose plus au versement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58981a7b805de12b4d3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[M] affirme que la Bpgo ne justifierait pas d'une créance certaine liquide et exigible à son égard et demande d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pour ce motif.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par acte d'huissier du 7 mars 2022, le preneur a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 3 novembre 2020 et le 30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

644229edd2fa6fd0f8040487

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation d'un avocat devant le conseil serait précédée de sa réception devant la commission 'cabinets en difficulté', or sa convocation

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

en nullité des saisies-attribution des 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019 et du commandement aux fins de saisie-vente du 7 décembre 2018, - dit sans objet la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et demandes financières à quelque titre que ce soit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6528df56aaebb88318fda57c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[B] [O] devant le juge de l'exécution, aux fins d'annulation et de mainlevée de la mesure d'exécution forcée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b0e83ec42a2105dbc59cdd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 19 juin 2023, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par Mme [G] [E] et sa mère, Mme [V] [E], d'une demande de mainlevée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ni d’appel, et qu’elle peut seulement faire l’objet d’une demande de modification ou de rétractation par voie de référé introduite devant le juge qui l’a rendue, par application des articles 496 alinéa

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution du 01er août 2025, Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd80b01eea4cf01a38be

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la demande de Monsieur [F] [X] aux fins de voir ordonner la mainlevée des saisies s'analyse plus justement en demande aux fins de voir prononcer la nullité des mesures d'exécution forcée et d'en voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93156

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

en date du 1er décembre 2011 est nulle, En conséquence, - ordonner la mainlevée de l'opposition en date du 1er décembre 2011, A titre subsidiaire, - constater que l'opposition en date du 1er décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c705

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En conséquence, la mainlevée de l'hospitalisation complète ne peut qu'être ordonnée et la décision du premier juge infirmée. 2) Sur les effets de la mainlevée : L'article L3211-12-1 III al.1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b0

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Elle considère que la procédure d'opposition engagée par Madame X... ne lui est pas opposable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aead

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[N] consiste en une demande de provision, celui-ci cherchant à obtenir le paiement provisionnel des sommes qu'il a payées à l'administration fiscale au titre de l'impôt fraudé par Mme [H] et des sommes

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4336

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

irrecevable en toutes ses demandes, - déclaré la mainlevée de la saisi-attribution sans objet, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84dfb

Appel

27 juin 2000

27 juin 2000

, - et débouté Madame A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle

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