la catégorie III de la réglementation du personnel au sol, alors, selon le moyen, que l'article 314 du règlement n 10 du personnel au sol de la compagnie Air France dispose, non seulement que la dérogation

articles 56, 56-1 à 56-5, 57, 59 du code de procédure pénale pour protéger le secret professionnel et les droits de la défense ; que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors

qualité d'employée commerciale a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a dérobé

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), que M. et Mme C... ont confié la rénovation et la décoration

privé sous contrat dépendant de l'[Adresse 11] (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors

Deroyer, exerçant les fonctions de président, Mme X... et de M. Villette, conseillers, en présence de M.

Deroyer, président, en présence de M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tib décoration, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

1996, par la société Asparo, suivant contrat à durée déterminée de trois mois, prolongé jusqu'au 11 août 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit d'être rémunéré du temps de trajet effectué, en dehors

Y..., employé municipal, fit une chute alors qu'il élaguait, en dehors de ses heures de service, un arbre, dans la propriété de M. X... ; que, blessé, il assigna en réparation de son préjudice M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Notre-Dame décoration, société à responsabilité limitée dont

A... jouxte le fonds appartenant aux époux X... et situé en dehors du lotissement; qu'ayant obtenu deux permis de construire successivement annulés, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2021), au cours du mois de février 2017, Mme [V] a pris contact avec Mme [X] [F] aux fins de procéder à des travaux d'aménagement, d'ameublement et de décoration

[O] [Z], policier municipal, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé à la suite d'un contrôle routier au cours duquel il a fait usage d'une caméra, en dehors de tout cadre légal

clinique), à la suite d'un contrôle de tarification, un indu portant notamment sur des forfaits GHS pour des hospitalisations de jour réalisées en 2014 et facturées pour l'administration de kétamine en dehors

[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale se situe en dehors du ressort de la cour

X... n'avait vu directement l'accident, l'ayant seulement entendu crier, ou se faire un bandage en dehors des heures de travail, ce qu'ils n'ont d'ailleurs rapporté que trois mois après les faits, la cour