#Rechtsmittel - Unzulässigkeit - Außervertragliche Haftung - Behandlung einer Beschwerde betreffend ein internes Auswahlverfahren für die Ernennung zum Beamten auf Lebenszeit durch den Bürgerbeauftragten

. # Reference for a preliminary ruling: Conseil supérieur des assurances sociales - Grand Duchy of Luxembourg. # Transfer of pension rights. # Case 64/85.

    Le 25 janvier 2007, elle fut condamnée à six mois d’emprisonnement pour être rentrée, le 9 octobre 2006, dans le Grand-Duché en violation de l’arrêté du 17 mars 2006. 6.

- signé par Madame Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée, pour la Présidente régulièrement empêchée, et par Madame Cécile DUCHE-BALLU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été

Jean-Marie- contre un jugement n° 393-87 du tribunal de police de BAR-le-DUC en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit

by the Dutch investigating judges.

. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxembourg. # Freedom to provide services - Directives on public works contracts. # Case 76/81.

#Rechtsmittel – Unionsmarke – Nichtigkeitsverfahren – Wortmarke tagesschau – Erklärung des teilweisen Verfalls – Vertretung durch einen Anwalt – Unabhängigkeitserfordernis.#Rechtssache C-580/22 P.

. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 96/29/Euratom - Schutz der Gesundheit der Arbeitskräfte und der Bevölkerung gegen die Gefahren durch ionisierende Strahlungen - Unvollständige Umsetzung

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Wasserverschmutzung - Verpflichtung zur Aufstellung von Programmen zur Verringerung der Verschmutzung durch bestimmte gefährliche Stoffe - Nichtumsetzung der

. # Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Grand Duchy of Luxemburg. # Free movement of goods - Community transit - Strategic material. # Case C-367/89.

CILLA, demeurant Cité Lazaret à Ducos (97224) ; M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le président, M.

N'AYANT PAS, EN TEMPS UTILE, DECLARE LES TITRES DE LA SOCIETE ROYAL DUTCH QU'ELLE POSSEDAIT A, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DE L'ARRETE SUSENONCE, INTRODUIT AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES DES PAYS-BAS

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny

10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, représenté par son secrétaire général et dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos

La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.