RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2025R00282 N° MINUTE : 2025R00376 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Josette D..., demeurant Cité Miquel, Barre 45, lot BB, Esc 32, 97110 Pointe à Pitre, 2 / du Crédit Foncier de

Par acte d'huissier du 10 juillet 2021, Mme [B] a fait assigner M. [E] en résolution de la vente et remboursement du prix.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00243 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBXH N° minute : [O] [R] c/ MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, CAISSE PRIMAIRE

des Pyrénées-Orientales une somme de 3 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport F Barre, - les conclusions F Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des préjudices qu'elle estime avoir subis après qu'un semi-remorque appartenant à sa flotte de poids-lourds, circulant le 30 janvier 2014 à 6 heures sur l'autoroute A61, a accidentellement heurté une barre

francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet

au 2 février 2018, du 27 juin au 12 juillet 2018, du 16 juillet au 20 juillet 2018 et du 26 juillet au 3 août 2018, un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50 % du 14 mars au 28 avril 2017 soit 46

de Paris du 6 mai 2011 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans ses prescriptions portant sur la limitation de la hauteur des écrans parallèles à 1,30 mètre et la forme des stores bannes

F... était rapportée, quand la lettre du 22 juillet 2010 émanait de M.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :  Monsieur [R] [X], né le 12 juillet 1987exerçant la profession d’ouvrier du bâtiment a été victime d’un accident de travail survenu le 18 janvier 2021 (chute sur l’épaule

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-20.735 contre l'arrêt rendu le 23 juillet

Riou, président, Mme Barre, conseillère, M. Jouanneau conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. La rapporteure, Signé C.

Riou, président, Mme Barre, conseillère, M. Jouanneau, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. La rapporteure, Signé C.

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison des parcelles cadastrées B 2406, B 2408, B 2410 et B 2412 situées à la Barre-de-Monts

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENT, - LA SOCIETE BEC FRERES, - LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis