AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3fb23
3 mars 1971
3 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, THEODORE VAN AERNSBERGER, DE NATIONALITE NEERLANDAISE, EST DECEDE A AMSTERDAM LE 30 AVRIL 1961, A LA SURVIVANCE DE LARA SABBATINI
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LARA BAT
14/07/2026
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CABINET LARAIZE
12/07/2026
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LARA Z
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/07/2026
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SCI LARALI
12/07/2026
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LAIGNEAU, Marine, Valentine, Lara
12/07/2026
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00154_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
A, représenté par Me Lara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102968 du 15 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2021 du préfet
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