voie de condamnation à l'encontre des prévenus, en retenant en particulier qu'il résultait des témoignages précis et concordants des dirigeants des sociétés MGC et Indagro ainsi que de l'examen des pièces

En matière de crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le dépassement non régularisé du montant total du crédit renouvelable consenti.

La SA [P] CONSUMER FINANCE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

Christian Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du Crédit d'équipement des petites

fraude des droits de l'organisme de crédit-bail à M.

et 1992 mentionnant une résidence à Vallauris (Alpes-Maritimes) ; que les premiers juges ont considéré, à bon droit, que l'administration avait évalué le montant des sommes éludées, en vérifiant les crédits

[N] [U], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 novembre 2025 par la société CRCAM du Languedoc Aurin, intimée, et

mais que rien n'avait été concrétisé à la date du 15 avril 1991 fixée comme terme du délai pour la mise en place des crédits ; que, compte tenu de ces premiers agissements, Mme C... et M.

CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE S.A.R.L.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : M.

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

crédits immobiliers, tel celui en cause.

selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il avait longuement analysé la déclaration de cessation des paiements de la société JFB Materiel du 27 décembre 1991, ainsi que ses annexes du 3 janvier 1992, pièces

.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

 SBTM [H], crédit-preneur, ont conclu un crédit-bail pour une durée de 10 ans, le crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble pour un prix de 2 800 000 euros.

de vente en date du 22 décembre 1997 présente l'acquéreur comme la SCI La Balance ou la SARL Mocal ; qu'il n'a jamais plus été question de la SARL La Balance et que l'acte de vente a été signé par Pierre

transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail

par :un crédit de 92.854 € souscrit auprès de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER ;un crédit de 94.628 € souscrit auprès de la société CAGEPI ;un crédit de 92.465 € souscrit auprès de la société