Par une décision avant dire droit du 21 juin 2003, le tribunal départemental de Cluj («   le tribunal départemental   »), plaça le requérant en détention provisoire pour une durée

Le 7 mars 1984, le juge d'instruction l'inculpa et le plaça sous mandat de dépôt. Il fut incarcéré à la maison d'arrêt de Pau.   12.

        Le 2 août 1984, le juge d'instruction de Dieppe inculpa le requérant d'abus de confiance, le plaça sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans ses

De l’avis du requérant, le fait de ne pas savoir quel type de procédure fut suivi dans son affaire, le plaça dans une situation d’insécurité juridique qui serait incompatible avec la notion du procès équitable

    Le 8 juillet 2010, la chambre du tribunal de Turin spécialisée dans l’application des mesures de prévention plaça C.D., le partenaire de la requérante, sous surveillance spéciale par la police

fusillade qui eut lieu le 7 août 1983 et au cours de laquelle un gendarme fut blessé et un autre tué, le requérant fut interpellé le 1er mars 1984 et déféré devant le juge d'instruction qui l'inculpa et le plaça

Par une ordonnance du 3 novembre 1997, le juge des investigations préliminaires (ci-après le «   GIP   ») de Milan plaça le requérant en détention provisoire.

Le 20 mars 1994, le procureur de district ( Prokuratura Rejonowa ) de Zgorzelec plaça le requérant en détention provisoire.

des créances du requérant Par un arrêt du 17 mars 1997, la cour d’appel de Thessalonique reconnut la légalité de la pratique de capitalisation des intérêts, accueillit l’action des trois banques et plaça

La police le plaça sous surveillance à partir d’août 1995 et jusqu’à son arrestation le 21 janvier 1996.

22433/02, 26478/02, 26498/02, 31049/02, 31333/02, 31518/02, 37816/02, 42567/02, 43529/02, 758/03, 3461/03 et 11219/03) Les requérants sont 42 ressortissants bulgares, anciens salariés de la raffinerie Plama

Le 6 septembre 1988, le juge des tutelles de Colmar la plaça sous curatelle et lui interdit d'ester en justice sans l'assistance de son curateur.

est situé [...] et dont l'objet statutaire est la mise à disposition au profit de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l'immeuble social, situé à Adeje, Domaine de Marazul, Playa

Elle délimita le terrain et plaça un panneau indiquant que la zone concernée allait devenir le «   palais du commerce   » d’Ankara. 19.

    Le 5 novembre 2006, le département de l’intérieur de la région de Saint-Pétersbourg ouvrit une enquête pénale pour vol et plaça la voiture sur la liste des véhicules recherchés. 6.

Elle est co-gérante de la SARL « Playa de Cuba » qui exploite une plage privée à Palavas les Flots pendant la période estivale et dont elle justifie avoir perçu un salaire imposable de 2. 365,29 € pour

(Elmasa) a son siège social à Playa del Inglés (Gran Canaria).   Devant la Commission, elle est représentée par M. G. Ponte Machado qui est son directeur général.

Par une ordonnance du même jour, la préfecture de Willisau le plaça en détention provisoire. 10.

    Le 24 avril 1998, à 1 h 20, un policier du département des poursuites pénales de l'IGP plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt ‑ quatre heures, en vertu des articles

    Le 3 avril 2004, le tribunal de grande instance fit droit à la demande du parquet et plaça le requérant sous la tutelle de son épouse. 61.