AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421dfe
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Ramadan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404719_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Valentin Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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