société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 722057460, prise en la personne de son représentant légal en exercice au siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Laurent

application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Greffier : Sophie ZUGER DÉBATS À l'audience publique du lundi 29 septembre 2025.

Philippe RENZI, avocat général. *** Vu la requête déposée le 19 avril 2022 par Maître François ROBINET, dont Maître Sophie KLING a pris la suite, au nom de M.

RENAISSANCE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges: Florence DUPRAT Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience de chambre

RG 26/00026 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3D7B MI : 25/00000853 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI AGGERIS AVOCATS la SELARL HORAE Me Sophie

Le rapport de Mme Sophie Corvellec a été entendu au cours de l’audience publique.

Enfin, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative laissent à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due et ne subordonnent nullement la fixation de

Dominique C..., demeurant ..., 5 / de Mme Sophie E..., demeurant ..., 6 / de Mme Nicole J..., demeurant ..., 7 / M. Denis O..., demeurant ..., 8 / de M.

en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1979, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sophie

représentée et assistée de Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 INTIMÉS Monsieur [B] [E] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Laurent

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON [Adresse 8] [Localité 3] Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme Laurence CHRISTOPHLE, substitut général INTIMEE

FRANFINANCE [Adresse 2] [Localité 3] N°SIRET : 719 807 406 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sophie MÜH, avocat

La Cour était composée de: Monsieur Jean-Luc D..., Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

LAURENT MAYON S.A.S.

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

[Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Florence DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me Jean-Christophe LAURENT