de l'intervention du masseur-kinésithérapeute, le médecin pouvant, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute ; qu'il en résulte que, pour les actes de soins

termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'aucune des trois attestations produites par la société Clinea ne témoignaient du fait que le patient qui s'était plaint avait obtenu des soins

réalisés ; qu'en jugeant que l'indu des actes facturés par le professionnel de santé à hauteur de 108.574,86 euros était justifié, après avoir pourtant constaté que les soins correspondant avaient été

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M A a candidaté pour la rentrée universitaire 2025-2026 en deuxième année de licence de droit à distance (EDS-IED) au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision de la section disciplinaire de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Madame C a formé, le 24 avril 2021, un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté, le 14 juin 2021 par le président de Sorbonne Université.

dépense qu'elle a dû exposer pour repeupler la Béthune, et, d'autre part, du trouble de jouissance que ses membres ont subi du fait du délai qu'il a fallu pour que le repeuplement auquel elle a procédé, sortît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Le Grand Sorbier, société à responsabilité limitée

Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, la présidente de Sorbonne université informe le tribunal de ce que le mandatement de la somme de 1 000 euros à M.

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la présidente de l'université Paris I Panthéon Sorbonne du 8 mars 2023, prorogeant l'interdiction d'accès aux enceintes et locaux de l'université jusqu'à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris Sorbonne a refusé son admission en 1ère année de licence de lettre pour l’année

Par un mémoire en défense (non communiqué) enregistré le 8 décembre 2022, la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel, représentée par Me Bolleau, conclut au rejet de la requête.

ensemble la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la présidente du jury a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder dans un délai de sept

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de Sorbonne Université et l’a confiée à M. B... A..., expert.