En l’espèce, la demande est formée par Monsieur [H] [J], copropriétaire de la Résidence du [Adresse 5] à [Localité 18] représentant à lui seul 15,57% des parts ; son action et ses demandes sont donc recevables

A..., assuré à la compagnie UAP, a demandé que cette compagnie soit condamnée à lui rembourser lesdites prestations ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, sans que M. A... et M.

Y... à lui payer la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'actionnaire d'une société par actions simplifiée peut demander réparation d'un préjudice personnel

X..., ès qualités, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la société par actions simplifiée EGELEC demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice

violation des articles 1, 2, 80, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale, 196, 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, en déclarant l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22, 25, 27, 29, 31 juillet et 1er août 2025, l'ONG Action dans le monde, demande au juge des référés, statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

volontaire et en son action oblique quant aux demandes formulées à l'encontre de M.

2016 de l'association Cilgere Action Logement qui demande à la cour de : - prendre acte de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI Girardot Jeanne Hornet et de la date de cessation

A..., secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, a demandé en référé à la société éditrice du Z..., à M. X..., directeur de la publication et à M.

; Subsidiairement, sur la recevabilité et le mal fondé de l'action et des demandes adverses : - déclarer irrecevable la SELARL ML Conseils, prise en la personne de Me [Z], ès qualités de liquidateur

A PAYER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE TOUT EN DISANT QU'EN L'ETAT AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE; "ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE POUR AUTANT

la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une indemnité alors, selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement, la société Nord action

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, l'association Action Grand Passage demande au tribunal d'autoriser le maintien dans les lieux, jusqu'au dimanche 26 mai, des personnes

[I] [R], par acte extra-judiciaire, en référé aux fins de : - Déclarer la SCI [Localité 1] Péniche fondée en son action ainsi qu’en ses demandes, fins et prétentions, - Condamner la SAS [I] [R] à payer

MOTIFS Sur le désistement d'instance et d’action Selon l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.