euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'éligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

toutes les modifications apportées à leurs statuts" et "ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés" ; que la preuve de la capacité à agir

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, proposés pour M.

correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

au nom du syndicat des copropriétaires doit être suffisamment précise pour que l'on puisse déterminer l'objet de la demande et la personne du défendeur, aucune formule sacramentelle n'est exigée, il suffit

Y... lui avait à plusieurs reprises touché les fesses à travers son pantalon, utilisant parfois des objets tels qu'un tournevis ou un manche à balai et tenu des propos inappropriés et humiliants (« un

La société Entr'Ouvert fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 18 décembre

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens proposés pour M. [F] et le moyen unique, pris en sa première branche, proposé pour M. [T] 6.

à partir d'éléments concrets et certains en quoi les locaux dont il autorise la visite sont susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux

délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif et pour agir en responsabilité contre les tiers dont les agissements ont permis une activité dommageable aux créanciers ; qu'ainsi

M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U... de changer de service afin de ne plus

la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ; - donner son avis, en cas d'urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour

Vous avez été choisie pour recevoir votre poids en or... il s'agit d'or 18 carats 750 millièmes que nous avons d'ores et déjà réceptionné et mis à l'abri sous clé dans l'attente de son expédition chez

X... est un manquement isolé sans incidence sur la réputation ou les finances de la banque ; qu'il ne peut donc s'agir d'un manquement à la probité ; qu'en refusant à M.

publique et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

des demandes d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté l'ensemble de ces requêtes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

sur le tas, ce qui s'était révélé inexact (la prétendue formation, ayant dans des conditions non précisées, été donnée par un autre) avait en effet lui-même reconnu qu'il lui arrivait de faire de même

les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte reprécisé, il y a même quelques incohérences intellectuelles à considérer le délit d'entrave constitué, à propos

cassation ; Attendu que la SARL ACD Distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, non seulement de préciser