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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2101296_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 27 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206826_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est séparée de son ex-conjoint et son quotient familial est de 798 euros ; - elle doit seule rembourser la dette car elle n'a plus de contact avec son ex-conjoint.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402725_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

France Travail et son conjoint, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le présent litige.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400452_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

puis pour l'attribution, le calcul et le versement de l'allocation au cours des périodes suivantes, jusqu'au 15 octobre 2019, conformément aux motifs de la présente décision. 10.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223761_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

décision du 12 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de (CAF) de Paris a rejeté son recours contre les décisions mettant à sa charge des indus d'allocation de logement sociale à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Je vois alors Mr [E] qui sort de son bureau accompagné d'un homme le conjoint interpèle Mr [E] dès qu'il passe à sa hauteur, de suite je vois le conjoint s'agité et avance de façon agressive vers Mr [E

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205454_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme D A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501358_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La caisse d’allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme D..., l’ancienne conjointe de Mme A..., un indu de revenu de solidarité active majoré d’un montant de 9 943,61 euros au titre de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300027_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

À la suite d'une enquête diligentée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales le 31 janvier 2022, il a été établi que Mme B avait repris une vie maritale avec son ex-conjoint, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200742

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

à charge ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f745

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301761_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100745

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2010), qu'un jugement du 4 janvier 1994 a prononcé, sur leur demande conjointe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411472_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toutefois, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635236778c924eadffcc4689

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

survivant, - d'infirmer le jugement sur ce point et statuant à nouveau, - de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L.452

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c70b

Cassation

24 juin 1991

24 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2108692_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200258_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les mesures de réduction forfaitaire de l'allocation de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle

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