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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2101296_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 27 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations
Président BESLE
DTA_2206826_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est séparée de son ex-conjoint et son quotient familial est de 798 euros ; - elle doit seule rembourser la dette car elle n'a plus de contact avec son ex-conjoint.
DTA_2402725_20251021
21 octobre 2025
France Travail et son conjoint, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le présent litige.
Chambre 3
DTA_2400452_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.
Section
CETAT:CETATEXT000038546396
3 juin 2019
puis pour l'attribution, le calcul et le versement de l'allocation au cours des périodes suivantes, jusqu'au 15 octobre 2019, conformément aux motifs de la présente décision. 10.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223761_20231128
28 novembre 2023
décision du 12 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de (CAF) de Paris a rejeté son recours contre les décisions mettant à sa charge des indus d'allocation de logement sociale à
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d1
12 mai 2022
Je vois alors Mr [E] qui sort de son bureau accompagné d'un homme le conjoint interpèle Mr [E] dès qu'il passe à sa hauteur, de suite je vois le conjoint s'agité et avance de façon agressive vers Mr [E
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205454_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme D A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
La caisse d’allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme D..., l’ancienne conjointe de Mme A..., un indu de revenu de solidarité active majoré d’un montant de 9 943,61 euros au titre de
juge unique (6)
DTA_2300027_20250217
17 février 2025
À la suite d'une enquête diligentée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales le 31 janvier 2022, il a été établi que Mme B avait repris une vie maritale avec son ex-conjoint, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200742
15 mai 2008
à charge ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que M.
613723e3cd5801467740f745
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31
4ème Chambre
DTA_2301761_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2010), qu'un jugement du 4 janvier 1994 a prononcé, sur leur demande conjointe
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411472_20250106
6 janvier 2025
Toutefois, alors que M.
Chambre sociale section 3
635236778c924eadffcc4689
20 octobre 2022
survivant, - d'infirmer le jugement sur ce point et statuant à nouveau, - de fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L.452
cr
61372548cd5801467741c70b
24 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200258_20230421
21 avril 2023
Sur les mesures de réduction forfaitaire de l'allocation de revenu de solidarité active : 2.
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