de l’article 1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose que "les conventions légalement formées

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1168 du Code civil et R. 311-3 du Code de l'urbanisme ; 3°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condition relative à l'obtention du permis de construire pour le parc aquatique

du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [L] - [

 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [X] - [V]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet

à l'assignation et que la nullité invoquée vise exclusivement l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 12 des statuts la privant de toutes les ristournes directes ou indirectes non encore versées ; qu'elle n'invoque pas les dispositions des articles 1108, 1126 et 1129 du code civil pour alléguer

9 et suivants de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et suivants du Code de la consommation), 1165, 1168 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à

procédure civile et de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et notamment la lettre des époux [M] du 16 mars

Sur la nullité des contrats pour vice du consentement, défaut d'objet et de cause Sur les vices du consentement, il résulte de l'ancien article 1108 du code civil devenu article 1128, que le consentement

au greffe le 25 mars 2026 et en avise la partie présente conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la