450 du code de procédure civile.

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Sur la suppression du délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédure civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Rémi X... soit condamné à lui payer une somme de 1100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Pro Bat Deco aux entiers dépens.

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1219 et suivants du code civil.

1126 du code civil

[F], sur le fondement des articles 1137 et 1217 du code civil, et d'autre part la résolution du contrat vente du véhicule Peugeot 306 immatriculé [Immatriculation 7] conclu entre M. [C] et M.