Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36644
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822c72b7e1b6bf1dc5a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1762980a82f59d991e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielle1ère Chambre
627b55eb76c5d9057df80224
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822972b7e1b6bf1dc515
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108547_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En application de l'article 1231-1 du code civil, la société Schindler a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée au point 7 du présent jugement à compter du 16 aout 2021, date de
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e45dd7001754d6223b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe42
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleDROIT COMMUN
67ec59d1dd062d9f810e9c98
1 avril 2025
1 avril 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielle1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef559
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SUR LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de conciliation a été effectuée, conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
invoqué, l'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ccb89538338ecdcd09
29 avril 2024
29 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404819_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
1231-1 du code civil.
Source officielleChambre civile et com.
679089a5a212a19f662df6e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de la décision, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc0c52714c33ca4583d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13fe266e89ef1189d63
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 février 2022 par voie électronique, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société Axa
Source officielleChambre Civile
697c2af0cdc6046d47321040
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION 1) sur l’action en responsabilité contractuelle initiée à l’encontre de la SAS ETS Pourteau & Fils Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300235
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour le demandeur. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb31
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes indemnitaires : En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officiellePage 56 sur 4234