CRC Communication par lesquelles elle demande à la cour de : - Vu les articles 1104, 1226 et suivants, 1231-5 du Code civil - Vu le contrat du 25 avril 2018 - Vu les articles L. 441-6 et D. 441

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

1343-2 nouveau du code civil, II.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 alinéa 1 du code civil) ; que l'article L. 216-1 du code de la consommation dispose encore que le professionnel livre le bien ou fournit

[T] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 773-27 du code du travail applicable au moment du licenciement dispose que « lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant

, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané

à l'article 2224 du code civil.

[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner MME [P] [O] à payer à l'association PARME la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y], la cour d'appel a violé les articles L.1237-11 du code du travail et 1109 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile.