articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

V... ou son épouse avait apposé sa signature sur la lettre de voiture, a violé les articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE M. et Mme V... faisaient valoir

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

[P] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

1321-1 du Code civil, ancien article 1840 du Code général des impôts.

1382 du Code civil et 579 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre les premier et deuxième moyens ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie

[R] [U] demande à la cour de :   Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil,   Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]

la violation des articles 60 et 319 du Code pénal, 4, 5, 6, 10 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 233-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

700 du code de procédure civile.

de l'article R. 211-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

du code de procédure civile.

YW... , dit UR..., de ses droits sur la terre Haariaviti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

X..., la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 5/ ALORS QUE les déclarations faites par l'avocat d'une partie lors de l'accomplissement d'une

précise elle avait ou aurait pu avoir connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Sotrac, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

1324, alinéa 2 du Code civil.