The applicant alleged, in particular, that she had not had access to the Supreme Court contrary to the requirements of Article 6 § 1 of the Convention. 4.

- RÉSERVER les dépens mais condamner solidairement les défendeurs (hors UTOPIA SAINT-SIMÉON) au paiement de 6 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

[W] [D] est manifestement abusive Ainsi, la société Deleo demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil alors applicables.

Pour la patiente Mme [XJ], la cotation AMC 8 applicable selon la CPAM n'est pas applicable dès lors que l'article 9 des dispositions générales dédié à la Rééducation de la déambulation du sujet âgé, prévoyant

En conséquence, la cour se déclare incompétente au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montbéliard (article 81 alinéa 2 du CPC) pour statuer sur ce chef de demande, Mme [O]

Il résulte de l'article R. 142-6 du code de sécurité sociale que l'absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet de la contestation formée devant elle.

450 du CPC.

785 du CPC.

la somme initiale demandée par la caisse d'allocations familiales de corse du sud pour suspicion de fraude à raison de 148 euros mensuelle étant de 14 483 euros, il resterait à leur devoir 11 797 euros

Il résulte de l'article R. 142-6 du code de sécurité sociale que l'absence de réponse de la commission de recours amiable vaut rejet de la contestation formée devant elle.

prévu par la nouvelle convention collective de la poissonnerie (avenant du 12 janvier 2006) (IDCC 1504) Selon la convention collective applicable, le coefficient 145 s'applique en effet à l''employé

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

, en application de l’article 2239 du Code Civil. - dire et juger que les dépens resteront à la charge de la SCI PESSAC LADONNE conformément aux dispositions de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée

700 du CPC.

-1200 suros (mille deux cent euros) au titre de l'article 700 du CPC ASSORTIT la décision des intérêts au taux légal CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.'

- Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [V] [G] contre ce jugement et déposée le 6 mai 2021, Vu la constitution d'intimée de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 14 octobre 2021

[V] à verser à l'ANAEM la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du CPC.