700 du code de procédure civile - condamnés à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

CONDAMNONS la SCCV MARC [N] à payer à la SCI RELENA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1565 du code de procédure civile dispose que 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

805 du Code de procédure civile.

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Il l'a également condamnée à payer une somme de 60 627,29 euros, outre intérêts au taux légal, celle de 2 062,73 euros, et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera

[G] et autres Requête n°: 1577/21 Ordonnance n° : 90667 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MJS Partners agissant en qualité de liquidateur de la Société

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'OPH ROUEN HABITAT, demeurant 5, place du Général de Gaulle, 76000 ROUEN

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée