1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

le tribunal de grande instance de Mont de Marsan au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant

[T] [S] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.

[G] et Mme [C] ont notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1641, 1644 et 1645 du code civil de condamner in solidum, Mme [Z] et M.

Par acte d'huissier en date du 7 septembre 2021, Monsieur [I] [U] a fait assigner la SARL POLY COMMERCE devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

Au visa de l’article 1645 du code civil, elle sollicite la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

de l'article 1648 du Code civil avait été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne pouvait

du Code civil ; Vu les articles 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence en vigueur ; Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE ET AVANT DIRE DROIT : ORDONNER la résolution du contrat

1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces

1792 et suivants du code civil et que l'action intentée à leur encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est irrecevable, comme ne pouvant se cumuler avec celle résultant de

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2024 MOTIFS Sur l’existence de vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

1642 du code civil.

[W] demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, - Infirmer le jugement, déféré, du 4 juillet 2019, en ce qu'il a : * 1.

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en