SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE

1134 et 1787 du Code civil, 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndic ne saurait être privé de sa rémunération à la faveur d'une peine privée, au prétexte qu'il n'aurait pas

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

450 du Code de Procédure Civile.

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne (la SCI) et Mme X... étaient propriétaires d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant

1727 du code général des impôts. 20.

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la SCI JMCJ, appelante contre la S.A.R.L.

1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ;

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile.

et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles

450 du Code de Procédure Civile.

1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte une présomption de faute à la charge de l'emprunteur lequel répond

2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette somme.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C (2-3) No RG 18/17307 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDIZW Ordonnance no 2019/M30 M. C... Q...

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions, l’OPH HERAULT LOGEMENT soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que la locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués