1792 et 2262 du Code civil ; 2°) que des travaux, même simplement confortatifs, peuvent être interruptifs du délai de garantie décennale, dès lors qu'ils tendent à remédier à une malfaçon qui a fait l'objet

1792 du code civil.

1134, 1792-2 et 2270 du Code civil ; 3°/ que la clause d'exclusion relative aux renonciations aux recours éventuellement émises par l'assuré prenait en considération l'aggravation objective de la dette

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue au titre de l'article 1792 du Code civil car aucun désordre n'affecte la construction en elle-même.

1792 du Code civil et que l'entrepreneur, bien qu'il ait appelé contre ces derniers, ne forme aucune critique sur ce point à l'encontre du jugement déféré ; Attendu que les premiers juges ont accordé

S... sera condamné, in solidum avec son assureur la SMABTP, à verser à Mme Y... ; Que dans le cadre de l'application de l'article 1792 du code civil, Mme Y... ne peut prétendre au titre des désordres

1792-6 du code civil ; Attendu que pour dire que la responsabilité de la société Norée ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que

455 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

l'arrêt de la condamner à garantir intégralement la société OTH Loire-Bretagne, alors, selon le moyen, "que le constructeur dont la responsabilité est engagée envers le maître de l'ouvrage au titre de l'article

1792 DU CODE CIVIL, IL ETAIT RESPONSABLE DES VICES DU SOL ET QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE SE DECHARGEAIT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA RESPONSABILITE DE CETTE VERIFICATION ETAIT

AUX MOTIFS QUE « sur le fondement juridique : la société Pacifica fondait sa demande sur l'article 1792 du code civil en première instance ; que désormais, elle invoque la responsabilité contractuelle

MOTIFS Madame [O] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, A titre principal : CONFIRMER l'intégralité des dispositions du jugement n°2019/886 RG 15/02035 du

Arquibalde X... qui a réalisé l'ouvrage est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - de condamner in solidum la SARL CARRIERES JAUBERTIE,

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 1998), que M