Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction de procédures L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Si la communauté d'agglomération d'Alès fait valoir que les dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche prévoient la possibilité d'obtenir, contre indemnités, une servitude pour l'établissement

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

R147-2, III du Code de la sécurité sociale, en application de l'article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles L. 311-1 suivants et R. 311-1 suivants du Code de justice administrative

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

[F] [O] d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS   Sur les demandes de sursis à statuer et d'irrecevabilité des conclusions des appelants La commune de [Localité 2] demande, au visa des articles 368 et suivants du code de procédure civile

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,