L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné Pierre

Par conclusions reçues au greffe le 3 juillet 2025 Mme [U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de Me [W] à lui

522 et 524 du Code civil) ; 4 / que cette double cession s'opère automatiquement, sauf convention contraire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les parties n'étaient pas convenues expressément

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel de Nancy, - condamner Madame [P] aux entiers dépens.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 26 juin 2006 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

-X..., avocat au barreau de Metz et immatriculée depuis 1974 au régime des travailleurs indépendants et conformément à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.

12.1 des statuts de la cave et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité de cette décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, et par application de l'article R. 522-8 du code rural, l'exclusion d'un

MOTIFS : Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

X le 4 mars 2004 alors que son recours en annulation a été introduit le 8 mars ne saurait être déclarée irrecevable par application de l'article R. 522-1 du code précité ; Considérant qu'en faisant valoir

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le délai de péremption n'avait pas commencé à courir à l'encontre de M.

554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de paiement de la valeur des appareils fondée sur l'article

[S] [W] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

R. 522-6 du code de justice administrative : "Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7.

Y... privait la mère de ladite allocation, la cour d'appel a violé les articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas