1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

défectuosité et la non-conformité du matériel vendu ne constituaient pas des exceptions inhérentes à la chose vendue, elle a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT

L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-1 et L. 621-2 du Code de commerce que si la demande d'ouverture d'une procédure collective

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-28 du code de commerce ; 5 / que le mandat de recherche de partenaires conclu le 28 décembre 1999 entre

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M.

L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L631-16 du code de commerce.

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement