- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

condamnant l'Etat à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE FOY une indemnité complémentaire de 15 814 239 F, total des sommes susmentionnées de 14 668 665 F et de 1 145 574 F et à la SOCIETE CIVILE

753 du code de procédure civile.

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

L.653-5 6° du Code de commerce ; Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 668, 669 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

450 du code de procédure civile

L'article R. 661-6 du même code dispose que l'appel des jugements rendus en applications de l'article L. 661-1 est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu