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21 389 résultats pour « article 682 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Sur l'indemnité due au syndicat des copropriétaires En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé doit en contrepartie du droit de passage verser une indemnité proportionnée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

682 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

682 du Code civil) dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux mêmes exigences. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103354_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. /

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01898_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03101_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201058_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110238_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R. 441-4-2 du même code dispose que : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108915_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205144_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'intermédiaire d'un accès ou d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02933_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004132_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'article R. 111-1 du code de l'urbanisme prévoit que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires des communes dotés d'un plan local d'urbanisme ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402695_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200614_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200818_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

des voies publiques ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102124_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

682 du Code Civil. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405534_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

682 du Code civil. (…) ».

Source officielle

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