Au contraire, la société Etudes méthodes et stratégies estime qu'au visa des articles 70 alinéa 1er et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, elle est recevable et bien fondée à demander, à titre

700 du CPC, -condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de |'instar1ce.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Véronique Galliot magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC, augmentée des entiers frais et dépens de la procédure.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

distraction au profit de Maître François Teytaud, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L’article 57 § 2 1 o de la loi organique prévoit, par dérogation à l’article 57 § 1 er , que la mission des CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente pour ces personnes et dont l’état de besoin

[S] [O], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1199 et 1240 du code civil, de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 700 du code de procédure

[H] au paiement chacun de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En tout état de cause, Condamner les intimés solidairement à régler une somme qui ne saurait être inférieure à 15.000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la société [Localité 2] LIRE à payer à la société [Adresse 1] BELLECHASSE la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du CPC.

civile, Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article

INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné l'E.P.I.C [18] à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau : CONDAMNER M.

[G] [F] à payer à Yeti Coolers LLC la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. » - donner acte à M.

- Condamner Maître [L] [J] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur [H] une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du CPC ». M .