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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

68e409cc681ed727f2a446a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile le juge des référés peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage

Source officielle

Page 56 sur 1604

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TJ

Chambre 1/Section 5

6696417df5112d8edd058860

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332ccbc3ec6104669ff26

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6785629faaacbea0fe67faff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c5866cdc6046d4738be2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[L] et Mme [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article R.212-19-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 74, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2d5e12c85000874aeda

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 14 avril 2023, les époux [O] demande à la Cour de : Vu les articles 835 du Code de procédure civile, 1103 et 1641 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157874e929a9d8fa41ee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c236

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1240, 1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532baa7e95fd3fcf5e1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

Source officielle
TJ

Référés civils

69669b32cdc6046d472d8de7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6965482acdc6046d470fb853

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

672134a3d174fb458d869c3c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la demande de la SARL SOGIMED L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac0c0d3e3fe99cad82d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A cette date, l’UR UNSA, représentée par son avocat, a repris le bénéfice de son exploit introductif d’instance, aux fins de : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 498 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670d5b25ddfc18ec235ab804

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2022, la SCI BLM a fait assigner la SAS MARO aux fins de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae93b5277b00088942cd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310316

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[C] le droit de procéder à des travaux de couverture sans autorisation, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article 835 nouveau [809 ancien] du code de procédure civile, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Référé

S.C. DELACLAVELLc/SCCV 17 THUROT

6786d61cdf5b5c7d10caa867

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1cb9f94e98464d8512

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3d03

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 21 juillet 2025, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet

Source officielle