AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
68e409cc681ed727f2a446a1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile le juge des référés peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage
Source officiellePage 56 sur 1604
Chambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058860
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
Source officielle