L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport à lui payer les

L.1154-1 du Code du travail.

Sur ce, Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L.1235-4 du Code du travail à hauteur de 180 jours ; - La condamnation de la société France Routage à lui verser la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation

Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, le salarié titulaire d'un contrat de travail à

Aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En application de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité

La sanction sera, dès lors, annulée, conformément à l'article L.1333-1 du code du travail.

L 1233-62 du Code du travail ; 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1235-1

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

L 1235-l du code du travail, le doute profitant au salarié.

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice prévues à l'article L.1226-14 du code du travail susvisé sont calculées conformément à l'article L.1226-16 du même code sur la base du salaire moyen

L.1233-16 et L.1233-3 du code du travail dès lors qu'elle indique le motif économique retenu par l'employeur en énonçant des éléments suffisamment précis pour pouvoir être matériellement vérifiables ;

Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.