MOTIVATION Sur les heures supplémentaires En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 avril 2025, Mme [C] [Y], au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, demande à la cour de : - confirmer

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant péremptoirement qu'« aucun élément matériel de gestion ou de conseil donné à la société LEMNETT pouvant caractériser

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce , et que M.

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

L.124-3 du code des assurances et des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de les voir condamner à prendre en charge le coût des travaux réparatoires et à les indemniser au titre

Sur les demandes accessoires : Les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, par application de l'article 1231-7 du code civil.

article L 3121-16 et 11 heures de repos consécutives en application de l'article L 3131-1 du code du travail) et hebdomadaire (article L3132-1 et suivants du code du travail) n'ont pas été respectées 

Elle fait valoir qu'aucune sanction n'est encourue dans la mesure où elle produit en cause d'appel l'attestation de formation du vendeur prévue par l'article L.6353-1 du code du travail, attestation qui

1231-1 et 1231-2 du code civil, à lui verser les sommes de 89.658 euros au titre du solde du produit de la vente, 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral, 2.212 euros en remboursement des

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Aux termes de l'article 6.1 du CCAP : " Délai d'exécution des travaux : Le délai d'exécution de l'ensemble des travaux est stipulé à l'acte d'engagement.

L1221-1 du code du travail ; 2.