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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00530_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c459203255d0f8d8dce3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

65a240ef7ca18b0008e58430

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1d9

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494089.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en ne recherchant pas si Mme A n'avait pas transféré le centre de ses intérêts aux Pays-Bas, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme résidant

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301575_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301822_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203432_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305073_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400216_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303653_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204421_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500385_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 262-2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400574_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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