compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de Pau pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 3°/ que l'erreur sur la rentabilité

Esnault la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

334-2 du code des douanes (au lieu de 334) ; qu'il s'agit d'un « contrôle inopiné » en vertu des dispositions de l'article 63 ter expressément indiqué par les agents des douanes à Monsieur [N], directeur

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour faire droit aux demandes des franchisées, l'arrêt

La société Sogedev demande de son côté, qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil - vu l'article L.441-6 du code de commerce - dire et juger la société Ellipsa

: Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire

X..., qui avait écrit à Franalex pour signaler qu'il n'était pas disponible à cette date-pièce 24) ; Par ordonnance du 3 juillet 2009, le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry saisi par

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 3]

L. 622-13.III du Code commerce ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions civiles, que la demande de résiliation entrait dans le champ de l'article L. 331-1 du Code de