Le 14 novembre 2019, Mme [Q] a été élue membre suppléante au CSE d'établissement du service gaz de [1].

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-68. 415, C 09-68. 417, D 09-68. 418, H 09-68. 421, R 09-68. 429, V 09-68. 433, Z 09-68. 437

MOTIFS 1- Sur la demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité': Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

CRDS (12 mois), * dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail à titre principal (18 mois) : 50.598 € nets de CSG CRDS, * 2.000 € en application

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

A cet égard, il est rappelé que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la

L 1132-1 du code du travail

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

- Sur le respect des obligations de reclassement et de consultation des instances représentatives du personnel - Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.