CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

184 181 résultats pour « article L 435-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2511685_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01288_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2424455_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403463_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405472_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D sur le double fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 421-1 de ce même code. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211614_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B A, ressortissants philippins, ont déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409974_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il a sollicité, le 25 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301885_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il a sollicité le 18 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04701_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Le 25 janvier 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425381_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il a sollicité, le 11 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209791_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311670_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'intéressée a présenté, le 21 février 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2434291_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204555_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209013_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A, ressortissant égyptien né en 1999 à Gharbeya (Egypte), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203595_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203930_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme B A C, ressortissante brésilienne, a sollicité le 16 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2501196_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il a sollicité le 31 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05008_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206502_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 56 sur 9210

← PrécédentSuivant →