AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2511685_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01288_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424455_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403463_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405472_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D sur le double fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 421-1 de ce même code. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211614_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A, ressortissants philippins, ont déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409974_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a sollicité, le 25 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à
Source officielle8ème chambre
DTA_2301885_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il a sollicité le 18 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04701_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le 25 janvier 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425381_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il a sollicité, le 11 octobre 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209791_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311670_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'intéressée a présenté, le 21 février 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2434291_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204555_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle9ème chambre
DTA_2209013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, ressortissant égyptien né en 1999 à Gharbeya (Egypte), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielle9ème chambre
DTA_2203930_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme B A C, ressortissante brésilienne, a sollicité le 16 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501196_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a sollicité le 31 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05008_20240226
26 février 2024
26 février 2024
3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de
Source officielle6ème chambre
DTA_2206502_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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